Récapitulatif des actions menées en 2016 à Gonesse

Tribunal de Grande Instance 41
1. Demande aide juridictionnelle 35
2. Dépôts de plainte auprès du Procureur de la République 2
3. Saisis du Juge aux Affaires Familiales (pension alimentaire,  alternance garde     d'enfant non respecter)  4

 

MDPH (Maison Départementale Pour Personne Handicapée) 27
1. Demande allocation adulte handicapé + Carte d'invalidité 14
2. Recours administratifs (refus attribution AAH, refus reconnaissance de statut de travailleur handicapé 5
4. Demande de reconnaissance travailleur handicapé  
5. Demande allocation d'éducation de l'enfant handicapé 3
6. Demande aide tierce personne dans la vie quotidienne 2
7. Demande de carte européenne de stationnement 3

 

Préfecture/ Sous Préfecture 36
1. Demande autorisation de travail  2
2. Demande de carte de Résident 10
3. Demande d'admission exceptionnelle au séjour  10
4. Demande de Naturalisation 7
5. Demande de changement de statut 2
7. Demande de documents de circulation pour mineurs étranger 3
8. Recours gracieux contre refus de renouvellement de titre de séjour 2

 

Trésor Public  39
1. Demande de délais de paiement 21
2. Demande de remise gracieuse 19

 

Commission de Médiation pour l'accès au logement ( DALO ) 22
1. Recours amiables devant Commission de médiation (COMED) remplissage formulaire CERFA 15
2. Recours gracieux devant la Commission 7

 

Autres bailleur sociaux et privés 17
1. Demande de délai de paiement pour retard de loyer 3
2. Demande d'échange de logement pour insécurité / composition familiale 9
4. Conflits de voisinages  2
5. Réclamations des quittances de loyer 3

 

CAF 30
1. Demande de RSA  6
2. Demande APL et autres aides sociales 14
3. Recours administratifs (trop-perçu,réhabilitation RSA…) 10

 

Assurance/Mutuelle 7
1. Demande de remboursement frais soins médicaux 3
2. Demande de résiliation mutuelle 4

 

Mairie / Logement 17
2. Demande d'audience auprès du Maire et du Maire Adjoint Chargé de Logement  12
3. Courrier adressé à la direction de la Santé et de l'hygiène publique pour constater les logements insalubres 5

 

CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) 19
1. Demande de Couverture Maladie Universelle CMU 9
2. Recours administratifs (refus de CMU, arrêt du versement des indemnités journalières,   non reconnaissance de l'assuré en accident de travail ou maladie professionnelle…)                3
3. Demande de renouvellement  couverture complémentaire santé 5
4. Demande Aide Médicale État (AME) 2

 

Employeur/Syndicat 13
1. Rédaction CV et lettres de Motivation 1
2. Demande de formation 3
3. Réclamation non paiement salaire 5
4. Demande de congé circonstanciel 4

 

Banques 9
1. Dossier de surendettement  2
2. Demande de résiliation de prêt de consommation 2
3. Demande de suppression du prélevement automatique 3
3. Demande de clôture de compte 2

 

CNAV/CICAS/CIRCAS/ARRCO 14
1. Remplissage de documents de demande de retraite personnelle 5
2. Remplissage de documents de demande de retraite complémentaire 4
3. Demande ASPA (allocation de Solidarité pour personne âgée) 1
4. Remplissage de documents de demande de retraite de réversion 2
5. Refus administratifs (refus ASPA, contestation relevé de carrière…) 2

 

Ministères-Ministère des Affaires Etrangère(MAE) 12
1. Demande extrait acte de naissance, acte de mariage 7
2. Demande retranscription documents d'état civil 5

 

Tribunal Administratif 5
1. Recours contentieux pour non application loi DALO 3
2. Recours en annulation contre décision de la COMED 2

 

OFII 4
1. Demande  de regroupement familial (remplissage formulaire) 3
2. Demande de visite médicale 1

 

Président de la République 2

 

Avocats 2
1. Procédure de divorce, demande d'adoption ou de tutelle 1
3. Acceptation aide juridictionnelle 1

 

CNIL 2
1. Demande informations 2

 

Tribunal d'Instance 2
1. Courrier adressé au Greffe / demande de duplicata, jugement 2

 

EDF 2
1. Contestation facture 2

 

AUTRE (1) 33
TOTAL GENERAL 368

 

AUTRES (1):  MJH Sarcelles, Cofidis, PMI, Avocat, SNCF, Police Nationale, Sociétés, Consulat, Conciliateur Fiscal, AGEFIPH (Formation).